VERSION EN REVISION AU 11 MAI 2018!

 

 

Déclaration de protection à l’égard des données personnelles des patients de la Pharmacie BRICLET

 

 

 

Le responsable du traitement des données : 

SPRL Pharmacie L BRICLET

Avenue Paul Pastur, 153

6032 Mont-Sur-Marchienne

Nom du représentant : Lydie BRICLET

Coordonnées de contact du délégué à la protection des données (DPO) :

SPRL DPO-Consulting,

Rue PASTUR, 133

6180 COURCELLES

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Qui traite vos données ?

 

Les données personnelles ne sont accessibles et traitées que par les membres du personnel de notre société. Elles sont sensibilisées à la confidentialité de ces données, à une utilisation légitime et précise, ainsi qu’à la sécurité de ces données.

 

Destinataires des données

 

ü  Personnel de l’officine. 

 

ü  Avec l’accord des personnes concernées, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l’équipe de soins assurant sa prise en charge. 

 

ü  Agents habilités des organismes d’assurance maladie (identité de l’assuré, numéro de sécurité sociale et code des médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux délivrés). 

 

ü  Personnels habilités des organismes d’assurance maladie complémentaire : ils sont destinataires de l’identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et, sous la forme d’une codification tarifaire globale, des médicaments délivrés.

 

ü  Organismes de recherche dans le domaine de la santé et les organismes spécialisés dans l’évaluation des pratiques de soins

 

 

DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES

 

·       Identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone ;

 

·       Numéro de sécurité sociale et taux de prise en charge : pour l’édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes assurant la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie dont dépend le patient ;

 

·       Adhésion à des organismes d’assurance maladie complémentaires (mutuelles) : numéro d’adhérent et taux de prise en charge.

 

Santé :

 

·       Médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux dispensés, posologie, date de l’ordonnance et durée de la prescription ; 

 

·       modalités particulières de prise en charge médicale : hospitalisation à domicile, prise en charge dans un réseau de santé ;

 

·       renseignements d’ordre biologique, physiologique et pathologique propres à influencer la réaction du patient aux médicaments ;

 

·       historique des médicaments dispensés, traitements en cours, médecins traitants.

 

Informations relatives à la profession dans la stricte limite où elles sont nécessaires à la dispensation :

 

·       Informations relatives aux habitudes de vie du patient : les coordonnées des proches mandatés pour le retrait des produits délivrés peuvent être collectées avec l\'accord du patient ;

 

·       identité du prescripteur : nom, adresse, numéro d’identification, spécialité, situation conventionnelle.

 

OBJECTIF(S) POURSUIVI(S) PAR LE TRAITEMENT (FINALITES)

 

Les finalités peuvent être classifiées en deux catégories.

 

Ø  GESTION PHARMACEUTIQUE 

 

·         tenue de l\'ordonnancier ;

 

·         tenue des registres pour les produits dont la délivrance est soumise à enregistrement obligatoire ; 

 

·         gestion du dossier de suivi pharmaco-thérapeutique du patient ;

 

·         etablissement, édition et télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires ;

 

·         edition et envoi de courriers aux professionnels de santé et, en particulier, de l\'opinion pharmaceutique au prescripteur ;

 

·         edition d\'un bordereau récapitulatif des caisses ;

 

·         gestion des règlements ;

 

·         réalisation d\'études statistiques à partir d\'informations anonymisées ;

 

·         participation à des études épidémiologiques.

 

 

 

Ø  PROTECTION ET DETECTION DE toute atteinte aux personnes et aux biens

 

·         Détection d’intrusion, de vol, ou autre atteinte aux personnes ou aux biens

 

·         Protection d’intrusion, de vol, ou autre atteinte aux personnes ou aux biens

 

·         Protection de substances médicamenteuse nécessitant une vigilance particulière

 

 

 

Base légale de traitement des données personnelles

 

L’intérêt légitime poursuivi par notre société est bien entendu sa mission de pharmacien.

 

La collecte de la majorité des données est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles. Pour toute donnée non liée à une obligation légale ou contractuelle, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondée sur le consentement effectué avant ce retrait).

 

Si nous étions amenés à traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que sur ce nouveau traitement.

 

Utilisation de caméras

 

Des caméras de surveillance sont placées aux endroits suivants : dans la pharmacie.

 

La surveillance par caméras a pour seule finalité de prévenir et détecter toute atteinte aux personnes et aux biens. Le but recherché est donc la sécurité des personnes et des biens. Seul le responsable du traitement, ou le personnel, ont accès à ces images.

 

Les images sont enregistrées et sont conservées durant maximum 1 an.

 

Ces images pourront être utilisées pour identifier et sanctionner les personnes qui seraient filmés en situation de contravention avec le règlement d’ordre intérieur de notre société. 

 

Droits des personnes

 

Vous disposez de droits par rapport aux données que nous avons récoltées à votre sujet. Il s’agit des droits suivants, et ce dans les limites mentionnées dans la réglementation et en fonction des finalités justifiant le traitement :

 

·           Droit d’information

 

·           Droit d’accès aux données

 

·           Droit de rectification des données

 

·           Droit à la suppression des données

 

·           Droit à la restriction des données

 

·           Droit à la portabilité des données

 

·           Droit d’opposition à un traitement de données

 

Pour exercer ces droits, il vous suffit de vous connecter sur le site Internet de la pharmacie (www.briclet.be) et remplir le formulaire se trouvant sous le menu « Données Personnelles » dans lequel vous mentionnez précisément l’objet de votre demande, datée et accompagnée d’une copie recto/verso de votre carte d’identité.

 

Durée de conservation des données

 

·       3 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient puis archivées

 

·       15 ans sur support distinct.

 

·       10 ans pour l\'ordonnancier.

 

·       10 ans pour le registre des stupéfiants à compter de sa dernière mention.

 

·       40 ans pour le registre des médicaments dérivés du sang.

 

·       90 jours pour le double des feuilles de soins en cas de télétransmission.

 

 

 

Sécurité et confidentialité

 

·       Utilisation de la Carte d’Identité (EId) du Pharmacien pour accéder à l\'application de la BCSS.

 

·       Utilisation d\'un mot de passe pour le personnel de la pharmacie.

 

·       Utilisation d’un Firewall pour la protection Internet

 

·       Utilisation d’un Antivirus pour la protection des Ordinateurs

 

Modifications à ces règles

 

Nous revoyons ces règles régulièrement et nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Les mises à jour vous seront communiquées via notre site internet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour connaître votre pharmacie de garde sur Marcinelle ou Mont-sur-Marchienne, vous devez téléphoner au 071/33 33 33